Décret du 15 mai 2007 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale de déontologie de la sécurité

J.O. 113 du 16 mai 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret du 15 mai 2007 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale de déontologie de la sécurité - M. Debue (Pierre)

NOR : PRMX0710368D

Par décret en date du 15 mai 2007, M. Pierre Debue, directeur des services actifs honoraire de la police nationale, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale de déontologie de la sécurité.